Communion des biens, foyer, allocation d’entretien : lorsqu’un couple décide de divorcer, beaucoup de questions se posent. Il faut trouver un accord sur le paiement des factures, les meubles… la procédure peut être fastidieuse. Voici les documents indispensables pour une procédure de divorce.
Papier de divorce : tout ce qu’il faut savoir
Les documents nécessaires pour entamer une procédure de divorce doivent être remis par les deux conjoints lors du dépôt du recours. Ils peuvent varier en fonction du type de recours. Pour avoir l’aide d’un spécialiste, consultez le site où vous trouverez les détails sur les documents nécessaires en fonction des différents types de divorces.
Les documents nécessaires pour une séparation par consentement mutuel
Il s’agit d’une forme d’un divorce à l’amiable au cours duquel les époux mettent fin volontairement à leur lien de mariage. Deux documents sont nécessaires pour cette procédure. Il s’agit de l’extrait de l’acte de mariage (à obtenir auprès de l’office d’état civil de la commune où le mariage a eu lieu) ainsi que du certificat de résidence et de situation familiale, également contextuelle, des deux conjoints.
Les documents nécessaires pour le divorce conjoint
Le divorce conjoint est un accord écrit entre les deux époux. Cet accord règle les problèmes liés au partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire et les visites des enfants.
Les documents pour initier ce divorce sont :
- Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage complet (à obtenir auprès du bureau d’état civil de la Commune où le mariage a été célébré) ;
- 1 copie certifiée du procès-verbal de l’audience et de l’homologation de la séparation ou du jugement de séparation avec certificat d’autorité de la chose jugée (une simple copie ne suffit pas) ;
- Le certificat de résidence et de situation familiale des deux conjoints.
Documents requis pour la séparation judiciaire et le divorce
Outre les documents requis pour la séparation par consentement mutuel ou le divorce conjoint, comme dans les cas précédents, pour la séparation ou le divorce judiciaire, il est également nécessaire de produire les déclarations de revenus des conjoints.
Celles-ci doivent couvrir les trois dernières années. On a aussi besoin de toute documentation pouvant être utile pour reconstituer la situation patrimoniale correcte des conjoints.
Il s’agit des copies des :
- Actes notariés des biens immobiliers appartenant aux conjoints ;
- Polices d’assurance et fonds bancaires ;
- Contrats de location ;
- Hypothèques ;
- Contrats de travail…
Procédure de divorce : les particularités de la loi française
En France, il est possible de divorcer sans devoir passer par la séparation et avec la seule assistance d’avocats, en optant pour le « divorce consensuel ». C’est un divorce formalisé par un acte sous seing privé, contresigné par des avocats et déposé chez un notaire.
Cette modalité peut être choisie si les époux sont d’accord sur la décision de rompre le lien conjugal et sur toutes les conditions du divorce et que les enfants, s’ils sont encore mineurs, n’ont pas demandé à être entendus par un juge.
Si un enfant mineur, capable de comprendre la situation, veut demander à être entendu par un juge, les époux devront accéder au tribunal en soumettant le projet d’accord à l’approbation du juge. Ceci peut se faire sans que les causes du divorce soient le sujet de discussion (également dit « divorce consensuel judiciaire »). Le juge ne rejettera l’accord que si les intérêts des enfants ou d’un conjoint ne sont pas suffisamment protégés.
